Conditions générales de vente

(Etat au 01.04.2014) 

  1. Toutes les offres, livraisons et prestations s'effectuent exclusivement sur la base de nos conditions contractuelles générales.  
  2. Nos indications relatives au prix s'entendent comme prix nets plus T.V.A. légale en sus. Nous nous réservons expressément le droit de modifier les prix sans avis préalable.  

  3. Les dates et délais de livraison ne sont obligatoires que s'ils ont été convenus par écrit.  

  4. Les factures sont payables en l'espace de 45 jours sans escompte à compter de la date de la facture. En cas de paiement en l'espace de 14 jours, nous accordons un escompte de 2 % où aucune disposition contraire n'a été conclue.  

  5. Si le client est en retard de paiement ou si nous avons connaissance de faits qui remettent en question la solvabilité de l'acheteur, nous sommes en droit d'exiger le paiement immédiat de toutes les créances restant dues. Nous sommes en outre en droit de résilier les contrats en cours intégralement ou en partie. Nous pouvons faire dépendre l'exécution de commandes non encore effectuées de paiements d'avance ou de constitutions de sûreté.  

  6. Nous ne sommes pas responsables d'exécutions entachées de vices ou retardées qui sont dues aux cas de force majeure, au hasard, à un approvisionnement insuffisant en matières premières ou à d'autres raisons sur lesquelles nous n'avons pas d'influence. 

  7. Le déchargement s'effectue aux frais et aux risques du destinataire des marchandises. Les dommages qui sont occasionnés par ces travaux ne sont pas rémunéré. Si le chauffeur aide lors du chargement et du déchargement ou s'il s'en occupe seul, il est considéré comme personnel auxiliaire du destinataire des marchandises pour ce qui est de la responsabilité.

  8. Les marchandises commandées en trop sont reprises après consultation préalable dans la mesure où lesdites marchandises sont dans un état impeccable et se trouvent dans leur emballage d'origine. Pour les travaux relatifs aux retours, nous facturons un forfait pour les frais occasionnés d'au moins 35 % de la valeur nette des matériaux. Si, à la réception de la marchandise reprise, nous constaions que cell-ci n'est plus vendable, nous n'effectuons pas d'avoir mais procédons au décompte des charges effectives pour l'élimination de ladite marchandise. Pour les produits et prestations qui sont mis à disposition expressément sur commande, il existe une obligation d'enlèvement de la marchandise pour la totalité convenue. Des livraisons d'une quantité supérieure de jusqu'à 5 % sont conformes aux usages commerciaux en vigueur.

  9. Les vices reconnaissables de nos livraisons, y compris la livraison de quantités erronées ou de la livraison d'autres marchandises que celles commandées doivent être notés sans délai sur le bordereau de livraison et doivent être confirmés par le chauffeur. Les vices cachés doivent être notifié par l'acheteur en l'espace de huit jours après qu'il en ait eu connaissance (date de réception par notre société).

  10. Lorsqu'il fait valoir des droits à garantie, l'acheteur doit dans un premier temps nous accorder le temps nécessaire et l'occasion de procéder aux réparations qui nous semblent nécessaires et /ou à des livraisons de remplacement. Ce n'est que dans des cas urgents, par exemple pour éviter d'autres dommages importants et excessifs qui ne pourraient pas être empêchés autrement, sachant que nous devons en être informés immédiatement par écrit, que l'acheteur est en droit d'éliminer le défaut lui-même ou de le faire éliminer par un tiers et de réclamer que notre société lui verse un dédommagement pour les dépenses nécessaires. Nous n'assumons aucune responsabilité en cas d'utilisation inadaptée ou non conforme, en cas de traitement et/ou de stockage erroné ou négligeant et en cas d'usinage erroné des marchandises que nous avons livrées. En cas de réparation non coforme d'une malfaçons par l'acheteur ou par un tiers, nous sommes dégagés de la responsabilité pour les conséquences qui en résultent.

  11. Pour des dommages autres que sur l'objet que nous avons livré, nous ne sommes responsables qu'en cas de préméditation, de négligence grossière de nos organes ou de nos cadres, en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé ainsi que si nous avons caché des vices de façon intentionnelle, en cas de violation d'une garantie de qualité que nous avons donnée – et ce peu importe la raison juridique. 

  12. Tous les droits de l'acheteur – pour quelque raison juridique que ce soit – sont périmés au bout de 12 mois. 

  13. Le lieu d'exécution de la prestation et la juridiction compétente se trouvent toujours au siège du fournisseur. C'est le droit suisse qui est applicable. Le fournisseur est également en droit de faire valoir ses droits auprès de toute autre juridiction. 

Notre adresse

Paul Bauder GmbH & Co.KG
20 Place de la Liberté
67300 Schiltigheim
FRANCE
Téléphone : +33 (0)3 88 83 07 44
Fax : +33 (0)9 67 16 07 44
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